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En cette période de Coronavirus, vous vous posez sans doute beaucoup de questions quant aux aides qui ont été mises en place par le gouvernement pour vous soutenir. Unilever Food Solutions vous propose sa synthèse de ce qui se retrouve sur les différents sites officiels afin d’y voir plus clair. Voici donc un résumé des mesures économiques prises par le Gouvernement fédéral et la région de bruxelles capitale en ce contexte de Coronavirus, sous réserve de mises à jour possible après le 18/05/2020.

Unilever Food Solutions ne peut toutefois pas être tenu pour responsable pour l’éventuel incomplétude ou inexactitude des informations.
 

Vous préférez imprimer ce texte pour une bonne lecture ? Télécharger le pdf ici et imprimez-le. Bonne lecture et portez-vous bien. 

A. Mesures économiques prises par le Gouvernement Bruxellois

1. Ai-je droit à une indemnité/prime ?

Prime de nuisance

Le Gouvernement bruxellois a prévu l’octroi, sous certaines conditions, d’une indemnité unique et forfaitaire de 4.000€ par unité d’établissement dans la Région dont l’établissement a dû temporairement fermer ses portes.   

Vous pouvez dès à présent introduire AVANT le 1er juin 2020, votre demande pour cette prime sur ce lien : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/home

Un soutien administratif sera aussi octroyé aux commerçants pour remplir leurs formalités.

Pour plus d’info : www.1890.be

2. Y a-t-il une aide sur le plan financier ?

Mesures sur le plan financier

Des prêts à taux réduits sont mis en place pour les fournisseurs clés et les établissement HORECA.

Création de mesures sur le plan financier chez finance&invest.brussels comprend notamment:

  • La possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur Horeca leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur Horeca. 
  • La possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements Horeca qui emploient plus de 50 personnes.

3. Quelles sont les mesures de soutien aux commerçants au niveau communal ?

Loyers commerciaux et redevance terrasse

La Ville de Bruxelles offre une suspension de la perception des loyers commerciaux et une redevance terrasse réduite de 50%. En complément de celles prises aux niveaux fédéral et régional, la Ville de Bruxelles a pris de son côté un premier volet de mesures à caractère économique :

  • Une suspension de la perception des loyers commerciaux de la Régie Foncière de la Ville de Bruxelles et du CPAS pour les mois d’avril et mai 2020. 
  • La redevance terrasse annuelle sera aussi réduite de 50% pour soutenir spécialement le secteur de l’Horeca. 
  • Un soutien administratif sera par ailleurs octroyé aux commerçants pour remplir leurs formalités.

Source : bruxelles.be

4. Est-ce que je dois payer maintenant ma facture Unisono ?

Droits d’auteur et droits voisins

Suspension des factures et prolongation de 60 jours pour payer les factures impayées. Après consultation entre la plateforme unique Unisono (une collaboration entre la Sabam et la Fair Remuneration) et les Fédérations Horeca, il a été décidé que pour les factures impayées, Unisono prolonge le délai de paiement de 60 jours et ne facture pas de frais de rappel.

Unisono suspend également temporairement l’envoi de factures pour l’utilisation quotidienne de musique pour les entreprises qui sont fermées en raison des mesures prises liées à la lutte contre le Covid-19.

Plus d’informations ? Consultez le site web de soutien à l’Horeca ici ou le site web d’Unisono sur https://www.unisono.be/fr ou par téléphone au 02 286 82 11 (ouvert de 9h30 à 13h). 

5. Y a-t-il des aides pour ma facture d’eau ou d’électricité ?

Eau et énergie

Prolongation de la période d’interdiction des coupures de gaz et électricité. Le Gouvernement bruxellois a prolongé d'un mois - jusqu'au 30 avril inclus - la période d'interdiction des coupures gaz et électricité afin d'amortir les conséquences sociales des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus.

Source : rtbf.be

B. Mesures économiques du Gouvernement fédéral

1. Ai-je droit à un report de mon crédit professionnel ou hypothécaire ?

Report de paiement de crédit

Vous avez droit à un report de paiement du crédit professionnel de maximum 6 mois. Le report de paiement du crédit professionnel implique que l’entreprise n’a pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts restent dus. Ce report de paiement peut être obtenu maximum jusqu’au 31 octobre 2020.

Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels. 

Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics.

Une charte vient concrétiser cet engagement et passe en revue les aspects suivants :

  • que recouvre exactement le report de paiement;
  • qui peut demander un report de paiement;
  • quelles formes peuvent prendre le report de paiement;
  • quand un report de paiement peut être demandé et jusque quand un report de paiement peut être introduit.

Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.

Source : la plateforme des entrepreneurs 1890.be

2. Quel est le montant du chômage temporaire ?

Chômage temporaire

Le montant de l’allocation de chômage temporaire est de 70% du salaire (plafonné à 2.754,75€ brut). Les établissements qui sont obligés de fermer en raison des mesures imposées ou ceux qui peuvent encore proposer des prestations limités (exemple : le service traiteur d'un restaurant), peuvent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire. Ainsi, à titre exceptionnel, dans ce régime, les jours de chômage peuvent alterner avec les jours de travail. Le montant de l'allocation équivaut à 70% du salaire brut du travailleur (plafonnée à un montant de 2.754,76 € par mois). Le travailleur reçoit, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour (soit 150 € par mois) à charge de l'ONEM. Un précompte professionnel de 26,75% est retenu pour le chômage.

L’employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. L'impact du coronavirus a été reconnu le 7/2 comme cause de chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 30/6/20. Vous pouvez octroyer une indemnité de bureau de 129,48 € par mois à votre personnel qui travaille à la maison, sans cotisations de sécurité sociale. En plus de cette indemnité, vous pouvez rembourser certains frais. Internet 20 €/mois pc 20 €/mois + autres fais réels sur base de justificatifs.

Pendant la période du Covid-19, les heures prestées par les étudiants durant la seconde partie de l’année 2020 ne seront pas prises en compte dans le quota annuel de 475 heures. Attention à la limite en matière d’allocations familiales de 240h/trimestre  voir à Bruxelles et en Wallonie.

Source : ONEM.be ; 1819.brussels

3. Ai-je droit à un revenu de remplacement ?

Droit de passerelle

Vous avez droit à un revenu de remplacement mensuel de € 1.291,69 pour le mois de mars et avril 2020. Si vous êtes indépendant à titre principal et que vous êtes forcé d’interrompre totalement ou partiellement votre activité à cause de la crise du Coronavirus, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement que l’on appelle « droit passerelle ».

Voici les 2 situations où vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle :

  1. En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie. La prestation du montant mensuel complet pour mars et avril 2020 est de 1.291,69€ (soit 2 fois 1.291,69 € ou 1.614,10 € si vous avez des personnes à charge).
  2. Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du coronavirus. Vous avez également droit à ce revenu de remplacement à la condition que votre activité est interrompue pendant une période de 7 jours calendriers successifs au moins. Les raisons peuvent être une baisse de leur activité, des absences de salariés mis en quarantaine, ou par précaution sanitaire. La prestation du montant mensuel partiel pour mars et avril 2020 est de 645,85€ (soit 2 fois 645,85€ ou 807,05€ si vous avez des personnes à charge).

Pour demander une prestation « droit passerelle », envoyez le formulaire de demande complété à votre caisse d’assurances sociales :

Plus d’info ? Contactez votre caisse d’assurances sociales

Source : Horeca Wallonie – Fédés.pdf

4. Puis-je demander un soutien pour reports et plans de paiement ?

Impôts

Vous pouvez demander un report et plans de paiement sur la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques. 

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du Coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Un plan de paiement, des exonérations d’intérêts de retard ou des remises d’amendes pour non-paiement peuvent être demandés pour des dettes relatives au précompte professionnel, à la TVA, à l’impôt des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales. Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020 via le formulaire par e-mail ou par courrier auprès de votre Centre régional de Recouvrement.

Les mesures suivantes sont d’application automatiquement sans besoin d’une demande spécifique :

  1. Report du délai d’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents-sociétés avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus. 
  2. Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés. Un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal et sans calcul d’intérêts de retard, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents. (Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.  
  3. Report du délai d’introduction des déclarations TVA. Le délai d’introduction des déclarations TVA (légalement au 20 avril 2020) sera reporté au 7 mai 2020. Il sera possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19.

Trouvez ici plus d’informations sur les déclarations de la TVA.

Source : Horeca Wallonie ; finances Belgium , plateforme pour les entrepreneurs wallons 1890.be

5. Puis-je demander un soutien pour les marchandises invendues ou détruites

Vous pouvez demander des facilités pour les assujettis forfaitaires avec des marchandises invendues ou détruites.

Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :

  • Bouchers - charcutiers (F02), Boulangers et boulangers-pâtissiers (F03), Crémiers et laitiers ambulants (F06) lorsqu’ils vendent habituellement uniquement sur les marchés publics et qu’ils ne disposent pas d’un établissement fixe. Les marchandises périssables qu’ils n’ont pas pu vendre durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.
  • Glaciers (F09) - Exploitants de friterie (F16) -Forains (F19) lorsqu’ils ne peuvent pas continuer à vendre leurs marchandises durant cette crise, y compris celles destinées à la vente « à emporter ». Les marchandises périssables non vendues durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.
  • Cafetiers (F04-24) lorsqu’ils ont dû détruire des marchandises périssables suite à la fermeture obligatoire due à la crise du coronavirus.